Lutte contre l’habitat indigne et dégradé

Qu’est-ce qu’un logement indigne et dégradé ?

« Tous logements ou locaux utilisés aux fins d’habitation dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé ».

Un logement peut être qualifié d’indigne ou non décent pour plusieurs raisons : absence de chauffage, humidité, moisissures, installation électrique non conforme, toiture non étanche, exposition au plomb (revêtement), infiltrations d’eau, structure du bâti dégradé…

Votre logement ou celui d’un tiers présente des désordres susceptibles de porter atteinte à la santé (humidité, moisissures, absence de chauffage, de ventilation, …) ou la sécurité (risques électriques, défaut de structure…), que faire, comment identifier les désordres, à qui signaler la situation ?

Que faire ? Qui traitera mon signalement ?

Vous êtes locataire, vous rencontrez des problèmes dans votre logement et en avez averti votre propriétaire qui n’intervient pas / ou son intervention ne résout pas les problèmes signalés?

Vous êtes propriétaire ou professionnel constatant un problème dans le logement visité?

Saissisez votre signalement en ligne via la plateforme HISTOLOGE.

Simple et rapide, elle vous permet de lister les problèmes de votre logement, envoyer des photos et des documents. Les partenaires (Etat, mairie, CCBA…) recevront et traiteront ce signalement avec l’appui de l’opérateur SOLIHA Ardèche. Ce dernier pourra être amené à visiter votre logement. Les suites dépendront de l’état du logement car l’habitat dégradé, indécent ou indigne regroupe plusieurs notions distinctes qui relèvent chacune d’une procédure de traitement spécifique.

Il est à rappeler qu’un certain nombre d’obligations incombent aux locataires comme aux propriétaires.

Documents téléchargeables

Obligations Locataires et Bailleurs

Plaquette info maire