Logement social

Le territoire de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas compte environ 1 600 habitations à loyer modéré dites HLM ou encore logement social.

Cette rubrique vous permet de connaître les conditions pour louer un logement social et les démarches à effectuer.
Il existe aussi des logements sociaux dans le parc privé (dit logement conventionné) ou encore dans le parc communal (se renseigner directement auprès de votre mairie).

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics.
Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique.
Ils ont un loyer plafonné, réglementé par l’État et inférieur à celui du parc privé. Les différentes catégories de logements sociaux correspondent à des plafonds de ressources et des plafonds de loyer au m² (PLAI, PLUS, PLS).

Qui peut louer un logement social ?

Pour pouvoir louer un logement social, il faut remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité ;
• louer le logement comme résidence principale ;
• ne pas dépasser un certain niveau de ressources en fonction de la situation familiale

Ou s’informer pour demander un logement social ?

Pour toute information et notamment connaître la procédure de demande d’un logement, vous pouvez :

• consulter le site internet national .Vous y trouverez des chiffres-clés sur le logement social par commune et la liste des lieux où déposer votre demande. Vous pourrez aussi faire votre demande en ligne !
• contacter directement les bailleurs sociaux qui possèdent des logements sur le territoire et qui vous renseigneront sur leurs logements et la procédure de demande.

Une fois votre dossier réputé complet, votre candidature est soumise à une Commission d’Attribution quand un logement, susceptible de correspondre à vos besoins, se libère sur le secteur que vous demandez. Le service de gestion locative du bailleur vous informe des propositions qui peuvent vous être faites.

Chaque demande est valable 12 mois. Pour être prolongée, elle doit être renouvelée 1 mois avant sa date de fin de validité. Tout changement de situation doit être signalé.

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande

La loi ALUR a désigné les EPCI comme chefs de file pour favoriser la mixité des territoires, une meilleure transparence dans les informations et une amélioration de l’équité dans le traitement des demandes. Cela implique aux intercommunalités la mise en place d’une Conférence intercommunale du logement. Celle-ci a été mise en place sur la CCBA et a travaillé à l’élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD).

Celui est consultable sur ce lien et permet de délivrer un certain nombre d’informations sur les modalités de demande d’un logement social sur le territoire de la CCBA.