Dépôt et instruction de votre Demande d’Autorisation d’Urbanisme (DAU)

Vous souhaitez construire ? Démolir ? Créer une extension ? Sachez que vos projets de travaux ou d’aménagement nécessitent souvent une autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris !

Depuis le 1^er janvier 2022 vous avez la possibilité de faire votre démarche en ligne !

La mairie : mon guichet unique

La Mairie de la commune reste en charge de la réception des DAU, elle peut ainsi remettre des formulaires, donner des renseignements sur les délais de l’instruction, les permanences de l’élu en charge de l’urbanisme, la consultation du Document d’urbanisme de la commune et les éventuelles servitudes à respecter. La Mairie pourra aussi vous renseigner sur les éventuelles taxes applicables à votre projet.

Je souhaite déposer mon dossier en ligne

1. Je clique sur CE LIEN pour accéder au guichet urbanisme
2. Je recherche ma commune sur laquelle sera implantée mon projet dans la liste proposée
3. Je suis les instructions de connexion
4. Je choisis puis remplis le formulaire en ligne
5. Je joins les documents numériques du dossier
6. Je recueille le visa des parties prenantes s’il y a lieu
7. Je soumets le dossier à l’administration

Quelle autorisation déposer selon mon projet ?

Il existe différents types d’autorisation d’urbanisme, chacune appliquée en fonction de l’importance et de la nature des travaux que vous envisagez. Retrouvez tous les renseignements sur : http://www.service-public.fr

Votre un projet doit se conformer aux règles d’urbanisme. Vous pouvez consulter les documents d’urbanisme en vigueur sur votre commune le site du géoportail de l’urbanisme, en mairie de la commune concernée, et au pôle Aménagement & Développement de la CCBA.

L’instruction de mon dossier

Mon autorisation est accordée, et après ?

L’affichage : il est obligatoire de procéder à un affichage sur le terrain, pendant deux mois minimum et pendant toute la durée du chantier. Le panneau doit respecter les dimensions et mentions réglementaires.

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être adressée à la mairie (non nécessaire pour une déclaration préalable de travaux). Une autorisation d’urbanisme est valable 3 ans, délai pendant lequel les travaux doivent commencer. De même, l’autorisation n’est plus valable en cas d’interruption des travaux pendant plus de 1 an au-delà du délai initial de validité.
Il est possible de demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an, renouvelable une fois, demande qui doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être faite à l’issue des travaux soumis à permis de construire ou de démolir, ou à déclaration préalable, et être envoyé en Mairie.

Permis modificatif : Après obtention d’un permis de construire, il est possible d’apporter des modifications mineures au projet en cours de validité du permis, cette demande peut être déposée à tout moment avant la délivrance de la DAACT.

Le transfert d’un permis de construire en cours de validité est possible avec l’accord du titulaire du permis et du futur bénéficiaire, avant la délivrance de la DAACT. Le transfert doit être décidé par la mairie et le nouveau pétitionnaire doit procéder à l’affichage de son permis sur le terrain.

Projet non réalisé : lorsque les travaux n’ont pas commencé, que la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a pas été déposée, et qu’aucune modification du terrain naturel n’a été réalisée, le pétitionnaire peut faire une demande d’annulation de son projet auprès de la mairie s’il souhaite l’abandonner.
Cette formalité est nécessaire afin de retirer l’autorisation et d’éviter la taxation.

L‘exposition au risque incendie : comment est instruite ma demande?

Lorsque vous déposez votre DAU, plusieurs cas de figure concernant l’exposition au risque incendie vont influer sur l’instruction de votre dossier et la décision qui va intervenir par la suite. L’objectif premier étant de ne pas exposer les biens et les personnes au risque incendie, majeur sur le département de l’Ardèche, aussi des demandes telles que le défrichement¹ ou le déboisement² peuvent être requises, à ne pas confondre avec les Obligations Légales de Débroussaillement qui consistent à l’entretien d’un terrain déjà bâti.

Le schéma ci-dessous récapitule les cas de figure qui vont se présenter suivant la situation de votre projet.

¹ Défrichement : c’est la traduction administrative du déboisement (cf. ci-dessous) qui intervient dans un espace boisé de plus de 4 hectares et de plus de 30 ans d’âge. Il est défini par le code forestier. L’autorisation administrative est délivrée par les services de l’Etat. En aucun cas le service ADS de la CCBA n’intervient dans cette procédure sauf à vérifier dans la DAU que le défrichement est autorisé par l’autorité compétente. Il peut y avoir une notion de compensation physique ou financière reprise dans l’arrêté.

² Déboisement : c’est une notion qui traduit une réalité physique consistant en la destruction de l’état boisé et au changement d’usage du sol.
Exemple : passage d’un état forestier à une utilisation agricole du sol ou à la création d’une zone non-aedificandi. Dans les faits il s’agit de coupes d’arbres à l’exception de quelques arbres à usage ornemental qui doivent être éloignés entre eux de 10 à 15 m pour limiter le risque incendie en ayant des zones tampon. L’obligation de déboisement fait l’objet d’une prescription de l’arrêté de DAU.